Arrêté du 27 décembre 2017

Article 14

Créé le 1 janvier 2018

Les pensions de l'Etat et émoluments assimilés versés aux personnels retraités de l'Etat résidant à l'étranger et aux ressortissants des Etats étrangers ainsi que les indus de pensions et assimilés sont assignés sur les comptables de l'Etat désignés à l'annexe K.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018