Arrêté du 27 décembre 2017

Article 4

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Article 4

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.

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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Gestion des ordres financiers dans l'éducation nationale

Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont gérés par des comptables désignés.

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance