Arrêté du 27 décembre 2017

Article 11

Créé le 1 janvier 2018

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs mentionnés aux annexes A à G sont assignés sur le comptable du délégataire.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018