Arrêté du 27 décembre 2017
fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 17 (Ab)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 561-3 (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 52-3-19 (Gestion des redevances pour l'utilisation des fréquences) ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 133 (Gestion des ordres de paiement et des dépenses par les comptables publics) ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 (Gestion financière de l'État à l'étranger) relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger,
Arrête :
Titre Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRER
Abrogé1 janvier 2019Titre II : ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT
Abrogé1 janvier 2019Titre III : AUTRES ASSIGNATIONS
Abrogé1 janvier 2019Titre IV : ASSIGNATION DES OPÉRATIONS DE L'ETAT À L'ÉTRANGER
Abrogé1 janvier 2019Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Abrogé1 janvier 2019Annexes
Abrogé1 janvier 2019Fait le 27 décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Tanguy
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2018art. 17 (Ab)
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018