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Arrêté du 27 décembre 2017

fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

Abrogé1 janvier 2019
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Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 561-3 (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 52-3-19 (Gestion des redevances pour l'utilisation des fréquences) ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 133 (Gestion des ordres de paiement et des dépenses par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 (Gestion financière de l'État à l'étranger) relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger,

Arrête :

Fait le 27 décembre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

F. Tanguy

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019

Abrogé parArrêté du 21 décembre 2018art. 17 (Ab)

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Arrêté du 27 décembre 2017
Titre Ier : ASSIGNATION DES ORDRES DE PAYER ET DE RECOUVRER
Titre II : ASSIGNATION DES DÉPENSES SANS ORDONNANCEMENT
Titre III : AUTRES ASSIGNATIONS
Titre IV : ASSIGNATION DES OPÉRATIONS DE L'ETAT À L'ÉTRANGER
Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Annexes