Arrêté du 27 décembre 2017

Article 2

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Article 2

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la justice sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.

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Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Affectation des ordres financiers du ministère de la justice

Résumé. Les ordres de paiement et de recouvrement du ministère de la justice sont envoyés aux comptables principaux désignés dans l'annexe B.

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la justice sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe B.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance