Abrogé1 janvier 2019
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 17 (Ab)
Créé le 1 janvier 2018
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.