Arrêté du 27 décembre 2017

Article 3

Créé le 1 janvier 2018

Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 31 décembre 2018