Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 17 (Ab)
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Assignation des ordres de payer et de recouvrer
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.