En vigueur depuis le 27 décembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'un arrêté sur la formation des agents de constatation
Résumé. Un ancien arrêté sur la formation des agents de constatation est annulé.
L'arrêté du 9 août 2002 relatif à la formation des agents de constatation administration générale ― opérations commerciales est abrogé.