Arrêté du 20 novembre 2009

Article 17

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Article 17

L'arrêté du 9 août 2002 relatif à la formation des agents de constatation administration générale ― opérations commerciales est abrogé.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Abrogation d'un arrêté sur la formation des agents de constatation

Résumé. Un ancien arrêté sur la formation des agents de constatation est annulé.

L'arrêté du 9 août 2002 relatif à la formation des agents de constatation administration générale ― opérations commerciales est abrogé.

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En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2009

Source : Légifrance