Article 7
Abrogé depuis le 2011-10-01 par Arrêté du 21 septembre 2011 - art. 5
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0116 du 21 mai 2010
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009
Abrogé le samedi 1 octobre 2011
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.