Arrêté du 3 mai 2010
fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré
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Règles des concours de recrutement des enseignants dans les écoles privées sous contrat
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 914-1 (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé), R. 914-14 (Conditions pour devenir enseignant dans un établissement privé sous contrat) et R. 914-19-1 (Concours d'accès au professorat des écoles dans le privé) à R. 914-19-7 (Concours interne pour enseignants du privé) ;
Vu le décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1992 modifié fixant les modalités d'organisation du premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours des professeurs des écoles,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
F. Guin
En vigueur depuis le samedi 22 mai 2010