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Arrêté du 22 avril 2010

relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2009

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Déclaration supplémentaire de vin pour la récolte 2009

Résumé. Les producteurs de vin peuvent déclarer un peu plus de vin pour la récolte 2009, mais avec des limites.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la consommation ;

Vu les propositions du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 10 septembre 2009 et du 3 novembre 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 mai 2010

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Déclaration de récolte supplémentaire pour les vins AOC

Résumé. Les producteurs de vin peuvent déclarer un volume supplémentaire d'appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2009, dans certaines limites.

Au titre de la récolte 2009, pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un volume substituable individuel appelé « VSI », supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.

En vigueur depuis le 22 mai 2010

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Exécution d'un arrêté sur les volumes de vin en AOC

Résumé. Un arrêté du 22 avril 2010 confie à trois directeurs généraux la tâche de faire respecter ses règles, qui concernent les volumes de vin pouvant être déclarés sous certaines appellations.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Limites de rendement des vins de Bourgogne

Résumé. L'arrêté définit les quantités maximales de vin que l'on peut produire pour chaque type de vin de Bourgogne.

Fait à Paris, le 22 avril 2010.

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

J. Turenne

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

En vigueur depuis le samedi 22 mai 2010

Arrêté du 22 avril 2010
Article 1
Article 2
Annexe