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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment le 5 de son article 39, son article 54 quater et l'annexe IV à ce code,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 4 J, Art. 4 K
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2 modifiés
Créé le 22 mai 2010
Le montant mentionné au 1° de l'article 1er évolue de la même manière que les montants mentionnés aux articles 23 N et 28-00 A de l'annexe IV quand ceux-ci sont réévalués.
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Créé le 22 mai 2010
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010.
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Créé le 22 mai 2010
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 mai 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin