Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. 4 J, Art. 4 K > >
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2 modifiés
JORF n°0116 du 21 mai 2010
Arrêté du 10 mai 2010
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment le 5 de son article 39, son article 54 quater et l'annexe IV à ce code,
Arrêtent :
Article 2
Le montant mentionné au 1° de l'article 1er évolue de la même manière que les montants mentionnés aux articles 23 N et 28-00 A de l'annexe IV quand ceux-ci sont réévalués.
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Article 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010.
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Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 mai 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin