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Annexe

Arrêté du 7 mai 2010

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-23 et R. 5422-16 à R. 5422-17 ;

Vu l'accord du 2 mars 2010 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs à la tempête Xynthia ;

Vu la demande d'agrément signée par le MEDEF, la CGPME, l'UPA, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT-FO et la CGT ;

Vu l'avis d'agrément paru au Journal officiel du 2 avril 2010 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 13 avril 2010,

Arrête :

Article 1

L'accord du 2 mars 2010 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs à la tempête Xynthia entre :
Le Mouvement des entreprises françaises (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

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Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour toute la durée de la validité dudit accord.

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Article 3

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 7 mai 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot

Arrêté du 7 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe