Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R*122-3 > >
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1 modifié
JORF n°0116 du 21 mai 2010
Décret n°2010-519 du 20 mai 2010
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 29 mars 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 29 mars 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R212-45 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R212-54 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R222-5 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D320-1 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D320-4 > >
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1 modifié
Article 7
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D320-5 > >
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1 abrogé
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. D350-11 > >
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1 modifié
Article 9
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 mai 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon