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Décret n°2010-519 du 20 mai 2010

modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

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Modifications organisationnelles à la Cour des comptes

Résumé. Ce décret modifie les règles de fonctionnement et les responsabilités au sein de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 29 mars 2010 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 29 mars 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Modification de la composition de la commission des avancements

Résumé. La commission qui gère les avancements à la Cour des comptes remplace le directeur du personnel par le secrétaire général du Gouvernement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'autorité pour recevoir les contestations électorales

Résumé. Le premier président de la Cour des comptes reçoit désormais les contestations sur les résultats des élections.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transfert de compétence pour l'affectation du secrétaire permanent

Résumé. Le premier président de la Cour des comptes prend désormais la compétence d'affectation du secrétaire permanent du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'autorité pour l'approbation de la participation de magistrats

Résumé. Le décret modifie l'autorité qui doit approuver la participation d'un magistrat des chambres régionales des comptes à des travaux extérieurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de tutelle pour un comité d'enquête

Résumé. Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics est désormais placé auprès du premier président de la Cour des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transfert de pouvoir de nomination au sein du comité d'enquête sur les services publics

Résumé. Le premier président de la Cour des comptes peut maintenant nommer seul le secrétaire général et ses adjoints pour le comité d'enquête sur les services publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une règle budgétaire pour le comité des juridictions financières

Résumé. Le décret supprime l'article D320-5 du Code des juridictions financières, qui prévoyait que les crédits pour le fonctionnement du comité soient inscrits au budget du Premier ministre.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des ministres responsables de la détermination des indemnités

Résumé. Le décret modifie les ministres responsables de la fixation des indemnités pour les membres du Conseil des prélèvements obligatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mai 2010

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Application du décret par le Premier ministre

Résumé. Le Premier ministre est chargé de faire appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mai 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

En vigueur depuis le samedi 22 mai 2010

Décret n°2010-519 du 20 mai 2010
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