Article 1
Abrogé depuis le 2023-12-16 par [object Object]
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2 cités
JORF n°0151 du 3 juillet 2018
Arrêté du 20 juin 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-2, L. 231-5 à L. 231-7 et D. 231-3 à D. 231-15 ;
Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 modifiée relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 modifié relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date des 6 et 19 mars 2018 ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2023-12-16 par [object Object]
Le PNAA est implanté à Rennes (35) et possède deux antennes situées à Rennes (35) et à Toulouse (31), rattachées respectivement à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
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Article 3
Abrogé depuis le 2023-12-16 par [object Object]
L'autorité compétente de l'Etat visée à l'article 1er peut déléguer sa signature aux agents de catégorie A des deux antennes. Ces délégations de signature sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture dont relève chacune des deux antennes.
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Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 mars 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. Annexe > >
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9 abrogés
Article 5
Abrogé depuis le 2023-12-16 par [object Object]
Les directeurs régionaux des finances publiques des régions et départements d'outre-mer demeurent autorités compétentes de l'Etat pour traiter les propositions d'apurement des comptes de leur ressort de l'exercice 2016 et des exercices antérieurs.
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Article 6
Abrogé depuis le 2023-12-16 par [object Object]
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er septembre 2018 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 juin 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des collectivités locales,
N. Biquard