Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 (Réforme des juridictions et simplification des procédures judiciaires)Réforme des juridictions et simplification des procédures judiciairesLa loi de 2011 réorganise les tribunaux et simplifie les procédures judiciaires pour mieux protéger les citoyens et accélérer la justice. modifiée relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 modifié relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux ;
Créé le 1 septembre 2018 · Abrogé le 16 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation de l'autorité compétente pour l'apurement administratif
Résumé. Le chef du Pôle national d'apurement administratif (PNAA) est l'autorité compétente pour vérifier les comptes de certaines communes et établissements publics.
L'autorité compétente de l'Etat visée aux articles L. 211-2 (Vérification des comptes des petites collectivités)Art. L.211-2Vérification des comptes des petites collectivitésLes petites communes et établissements publics ont leurs comptes vérifiés par l'État plutôt que par les chambres régionales des comptes. et L. 231-5 (Compétences des chambres régionales des comptes)Art. L.231-5Compétences des chambres régionales des comptesLes chambres régionales des comptes examinent les décisions sur les manquements des comptables publics et peuvent engager leur responsabilité. à L. 231-7 (Contrôle des arrêtés de décharge par les chambres régionales des comptes)Art. L.231-7Contrôle des arrêtés de décharge par les chambres régionales des comptesLes chambres régionales des comptes reçoivent les arrêtés de décharge et peuvent les contester dans un délai de six mois. du code des juridictions financières susvisés est le chef du Pôle national d'apurement administratif (PNAA).
Créé le 1 septembre 2018 · Abrogé le 16 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Implantation du Pôle national d'apurement administratif
Résumé. Le Pôle national d'apurement administratif (PNAA) est basé à Rennes avec des antennes à Rennes et Toulouse, sous la supervision des directions régionales des finances publiques.
Le PNAA est implanté à Rennes (35) et possède deux antennes situées à Rennes (35) et à Toulouse (31), rattachées respectivement à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Créé le 1 septembre 2018 · Abrogé le 16 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour le PNAA
Résumé. Le chef du Pôle national d'apurement administratif (PNAA) peut déléguer sa signature à des agents de catégorie A dans ses deux antennes, et ces délégations sont publiées au recueil des actes administratifs.
L'autorité compétente de l'Etat visée à l'article 1er (Désignation de l'autorité compétente pour l'apurement administratif)Art. 1Désignation de l'autorité compétente pour l'apurement administratifLe chef du Pôle national d'apurement administratif (PNAA) est l'autorité compétente pour vérifier les comptes de certaines communes et établissements publics. peut déléguer sa signature aux agents de catégorie A des deux antennes. Ces délégations de signature sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture dont relève chacune des deux antennes.
Créé le 1 septembre 2018 · Abrogé le 16 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des comptes publics en outre-mer
Résumé. Les directeurs régionaux des finances publiques en outre-mer gèrent les propositions de régularisation des comptes pour l'année 2016 et les années précédentes.
Les directeurs régionaux des finances publiques des régions et départements d'outre-mer demeurent autorités compétentes de l'Etat pour traiter les propositions d'apurement des comptes de leur ressort de l'exercice 2016 et des exercices antérieurs.
Créé le 4 juillet 2018 · Abrogé le 16 décembre 2023
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Publication d'un arrêté par le directeur général des finances publiques
Résumé. Un arrêté est publié pour être mis en application à partir du 1er septembre 2018.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er septembre 2018 et sera publié au Journal officiel de la République française.