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Arrêté du 20 juin 2018

désignant l'autorité compétente de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux

Abrogé16 décembre 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-2 (Vérification des comptes des petites collectivités), L. 231-5 (Compétences des chambres régionales des comptes) à L. 231-7 (Contrôle des arrêtés de décharge par les chambres régionales des comptes) et D. 231-3 (Réévaluation quinquennale des seuils de population pour l'apurement administratif) à D. 231-15 (Signalement des gestions de fait aux communes) ;

Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 (Réforme des juridictions et simplification des procédures judiciaires) modifiée relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, notamment son article 39 ;

Vu le décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 modifié relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date des 6 et 19 mars 2018 ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

Abrogé16 décembre 2023

Créé le 1 septembre 2018 · Abrogé le 16 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de l'autorité compétente pour l'apurement administratif

Résumé. Le chef du Pôle national d'apurement administratif (PNAA) est l'autorité compétente pour vérifier les comptes de certaines communes et établissements publics.

L'autorité compétente de l'Etat visée aux articles L. 211-2 (Vérification des comptes des petites collectivités) et L. 231-5 (Compétences des chambres régionales des comptes) à L. 231-7 (Contrôle des arrêtés de décharge par les chambres régionales des comptes) du code des juridictions financières susvisés est le chef du Pôle national d'apurement administratif (PNAA).

Abrogé16 décembre 2023

Créé le 1 septembre 2018 · Abrogé le 16 décembre 2023

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Implantation du Pôle national d'apurement administratif

Résumé. Le Pôle national d'apurement administratif (PNAA) est basé à Rennes avec des antennes à Rennes et Toulouse, sous la supervision des directions régionales des finances publiques.

Le PNAA est implanté à Rennes (35) et possède deux antennes situées à Rennes (35) et à Toulouse (31), rattachées respectivement à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Abrogé16 décembre 2023

Créé le 1 septembre 2018 · Abrogé le 16 décembre 2023

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Délégation de signature pour le PNAA

Résumé. Le chef du Pôle national d'apurement administratif (PNAA) peut déléguer sa signature à des agents de catégorie A dans ses deux antennes, et ces délégations sont publiées au recueil des actes administratifs.

L'autorité compétente de l'Etat visée à l'article 1er (Désignation de l'autorité compétente pour l'apurement administratif) peut déléguer sa signature aux agents de catégorie A des deux antennes. Ces délégations de signature sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture dont relève chacune des deux antennes.

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Suppression de l'arrêté sur les pôles interrégionaux d'apurement

Résumé. L'arrêté du 23 mars 2012 sur les pôles interrégionaux d'apurement administratif est abrogué.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé16 décembre 2023

Créé le 1 septembre 2018 · Abrogé le 16 décembre 2023

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Gestion des comptes publics en outre-mer

Résumé. Les directeurs régionaux des finances publiques en outre-mer gèrent les propositions de régularisation des comptes pour l'année 2016 et les années précédentes.

Les directeurs régionaux des finances publiques des régions et départements d'outre-mer demeurent autorités compétentes de l'Etat pour traiter les propositions d'apurement des comptes de leur ressort de l'exercice 2016 et des exercices antérieurs.

Abrogé16 décembre 2023

Créé le 4 juillet 2018 · Abrogé le 16 décembre 2023

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Publication d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté est publié pour être mis en application à partir du 1er septembre 2018.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er septembre 2018 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des collectivités locales,

N. Biquard

En vigueur du mercredi 4 juillet 2018 au vendredi 15 décembre 2023

Arrêté du 20 juin 2018
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Article 4
Article 5
Article 6