Abrogé16 décembre 2023
Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2023 - art. 1
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Arrêté du 20 juin 2018
Abrogé16 décembre 2023
Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2023 - art. 1
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 211-2, L. 231-5 à L. 231-7 et D. 231-3 à D. 231-15 ;
Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 modifiée relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 modifié relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date des 6 et 19 mars 2018 ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Abrogé16 décembre 2023
Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2023 - art. 1
Créé le 1 septembre 2018
Le PNAA est implanté à Rennes (35) et possède deux antennes situées à Rennes (35) et à Toulouse (31), rattachées respectivement à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
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Abrogé16 décembre 2023
Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2023 - art. 1
Créé le 1 septembre 2018
L'autorité compétente de l'Etat visée à l'article 1er peut déléguer sa signature aux agents de catégorie A des deux antennes. Ces délégations de signature sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture dont relève chacune des deux antennes.
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A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 mars 2012Art. 1 → Version 1Arrêté du 23 mars 2012Art. 2 → Version 1Arrêté du 23 mars 2012Art. 3 → Version 1Arrêté du 23 mars 2012Art. 4 → Version 1Arrêté du 23 mars 2012Art. 5 → Version 1Arrêté du 23 mars 2012Art. 6 → Version 1Arrêté du 23 mars 2012Sct. Annexe → Version 1Arrêté du 23 mars 2012Art. Annexe → Version 1
- Arrêté du 23 mars 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. Annexe
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9 abrogés
Abrogé16 décembre 2023
Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2023 - art. 1
Créé le 1 septembre 2018
Les directeurs régionaux des finances publiques des régions et départements d'outre-mer demeurent autorités compétentes de l'Etat pour traiter les propositions d'apurement des comptes de leur ressort de l'exercice 2016 et des exercices antérieurs.
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Abrogé16 décembre 2023
Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2023 - art. 1
Créé le 4 juillet 2018
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er septembre 2018 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 juin 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des collectivités locales,
N. Biquard
Abrogé depuis le samedi 16 décembre 2023
Abrogé parArrêté du 4 décembre 2023art. 1
En vigueur du mercredi 4 juillet 2018 au vendredi 15 décembre 2023
Arrêté du 20 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6