Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2023 - art. 1
Créé le 1 septembre 2018
L'autorité compétente de l'Etat visée à l'article 1er peut déléguer sa signature aux agents de catégorie A des deux antennes. Ces délégations de signature sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture dont relève chacune des deux antennes.
Abrogé depuis le samedi 16 décembre 2023
Abrogé parArrêté du 4 décembre 2023art. 1
En vigueur du samedi 1 septembre 2018 au vendredi 15 décembre 2023
L'autorité compétente de l'Etat visée à l'article 1er peut déléguer sa signature aux agents de catégorie A des deux antennes. Ces délégations de signature sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture dont relève chacune des deux antennes.