Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2023 - art. 1
Créé le 1 septembre 2018 · Abrogé le 16 décembre 2023
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Délégation de signature pour le PNAA
L'autorité compétente de l'Etat visée à l'article 1er (Désignation de l'autorité compétente pour l'apurement administratif) peut déléguer sa signature aux agents de catégorie A des deux antennes. Ces délégations de signature sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture dont relève chacune des deux antennes.