Arrêté du 20 juin 2018

Article 3

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Article 3

L'autorité compétente de l'Etat visée à l'article 1er (Désignation de l'autorité compétente pour l'apurement administratif) peut déléguer sa signature aux agents de catégorie A des deux antennes. Ces délégations de signature sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture dont relève chacune des deux antennes.

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Abrogé16 décembre 2023

Créé le 1 septembre 2018 · Abrogé le 16 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour le PNAA

Résumé. Le chef du Pôle national d'apurement administratif (PNAA) peut déléguer sa signature à des agents de catégorie A dans ses deux antennes, et ces délégations sont publiées au recueil des actes administratifs.

L'autorité compétente de l'Etat visée à l'article 1er (Désignation de l'autorité compétente pour l'apurement administratif) peut déléguer sa signature aux agents de catégorie A des deux antennes. Ces délégations de signature sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture dont relève chacune des deux antennes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 2018 au vendredi 15 décembre 2023

Source : Légifrance