Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2023 - art. 1
Créé le 4 juillet 2018 · Abrogé le 16 décembre 2023
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Publication d'un arrêté par le directeur général des finances publiques
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er septembre 2018 et sera publié au Journal officiel de la République française.