Arrêté du 20 juin 2018

Article 1

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Article 1

L'autorité compétente de l'Etat visée aux articles L. 211-2 (Vérification des comptes des petites collectivités) et L. 231-5 (Compétences des chambres régionales des comptes) à L. 231-7 (Contrôle des arrêtés de décharge par les chambres régionales des comptes) du code des juridictions financières susvisés est le chef du Pôle national d'apurement administratif (PNAA).

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Abrogé16 décembre 2023

Créé le 1 septembre 2018 · Abrogé le 16 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Désignation de l'autorité compétente pour l'apurement administratif

Résumé. Le chef du Pôle national d'apurement administratif (PNAA) est l'autorité compétente pour vérifier les comptes de certaines communes et établissements publics.

L'autorité compétente de l'Etat visée aux articles L. 211-2 (Vérification des comptes des petites collectivités) et L. 231-5 (Compétences des chambres régionales des comptes) à L. 231-7 (Contrôle des arrêtés de décharge par les chambres régionales des comptes) du code des juridictions financières susvisés est le chef du Pôle national d'apurement administratif (PNAA).

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 2018 au vendredi 15 décembre 2023

Source : Légifrance