Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2023 - art. 1
Créé le 1 septembre 2018 · Abrogé le 16 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation de l'autorité compétente pour l'apurement administratif
L'autorité compétente de l'Etat visée aux articles L. 211-2 (Vérification des comptes des petites collectivités) et L. 231-5 (Compétences des chambres régionales des comptes) à L. 231-7 (Contrôle des arrêtés de décharge par les chambres régionales des comptes) du code des juridictions financières susvisés est le chef du Pôle national d'apurement administratif (PNAA).