Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 210-0 A ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment le 9° de son article L. 80 B et son article R.* 80 B-16,
Arrête :
Les demandes ayant pour objet de confirmer l'absence d'application des dispositions du III de l'article 210-0 A du code général des impôts, déposées en application du 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
1 version
2 cités
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 juin 2018.
Gérald Darmanin