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Arrêté du 25 juin 2018

fixant le modèle de la demande de rescrit spécifique prévue au 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification fiscale pour les fusions et scissions d'entreprises

Résumé. Un modèle de demande est créé pour éviter les taxes lors des fusions ou scissions d'entreprises, avec un formulaire à remplir.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 210-0 A (Règles fiscales pour les fusions, scissions et apports d'actifs) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment le 9° de son article L. 80 B (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite) et son article R.* 80 B-16,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 juillet 2018

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Modèle pour les demandes fiscales en cas de fusions ou scissions

Résumé. Un modèle est défini pour les demandes confirmant l'absence d'application de certaines règles fiscales lors de fusions ou scissions d'entreprises.

Les demandes ayant pour objet de confirmer l'absence d'application des dispositions du III de l'article 210-0 A du code général des impôts (Règles fiscales pour les fusions, scissions et apports d'actifs), déposées en application du 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite), sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 juillet 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 25 juin 2018 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modèle de demande pour éviter l'imposition des plus-values

Résumé. Un formulaire pour éviter de payer des taxes sur les bénéfices lors d'une fusion ou restructuration d'entreprise.

Fait le 25 juin 2018.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 4 juillet 2018

Arrêté du 25 juin 2018
Article 1
Article 2
Annexe