Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 14 juin 2018, la société PROXELIA dont le siège social est situé 21, rue des Cordeliers, 60200 Compiègne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :

- les clients domestiques ;
- les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.

La société PROXELIA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.