JORF n°0151 du 3 juillet 2018

Arrêté du 22 juin 2018

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 juin 2018, M. Jacques DAVY, directeur des affaires juridiques et fiscales de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), est nommé membre suppléant de la Commission d'examen des pratiques commerciales en remplacement de M. Franck DERNIAME, directeur des affaires juridiques et fiscales de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) pour la durée du mandat restant à courir.