Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2023 - art. 1
Créé le 1 septembre 2018 · Abrogé le 16 décembre 2023
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Gestion des comptes publics en outre-mer
Les directeurs régionaux des finances publiques des régions et départements d'outre-mer demeurent autorités compétentes de l'Etat pour traiter les propositions d'apurement des comptes de leur ressort de l'exercice 2016 et des exercices antérieurs.