Arrêté du 20 juin 2018

Article 5

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Article 5

Les directeurs régionaux des finances publiques des régions et départements d'outre-mer demeurent autorités compétentes de l'Etat pour traiter les propositions d'apurement des comptes de leur ressort de l'exercice 2016 et des exercices antérieurs.

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Abrogé16 décembre 2023

Créé le 1 septembre 2018 · Abrogé le 16 décembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des comptes publics en outre-mer

Résumé. Les directeurs régionaux des finances publiques en outre-mer gèrent les propositions de régularisation des comptes pour l'année 2016 et les années précédentes.

Les directeurs régionaux des finances publiques des régions et départements d'outre-mer demeurent autorités compétentes de l'Etat pour traiter les propositions d'apurement des comptes de leur ressort de l'exercice 2016 et des exercices antérieurs.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 2018 au vendredi 15 décembre 2023

Source : Légifrance