A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 février 2011Art. 1 → Version 1Arrêté du 10 février 2011Art. 2 → Version 2Arrêté du 10 février 2011Art. 3 → Version 2Arrêté du 10 février 2011Art. 4 → Version 2Arrêté du 10 février 2011Art. 5 → Version 2Arrêté du 10 février 2011Art. 6 → Version 2Arrêté du 10 février 2011Art. 7 → Version 2Arrêté du 10 février 2011Art. 8 → Version 1Arrêté du 10 février 2011Art. 9 → Version 2Arrêté du 10 février 2011Art. 10 → Version 2Arrêté du 10 février 2011Art. 11 → Version 1Arrêté du 10 février 2011Art. 12 → Version 1Arrêté du 10 février 2011Art. 13 → Version 1Arrêté du 10 février 2011Art. 14 → Version 1Arrêté du 10 février 2011Art. 15 → Version 1
- Arrêté du 10 février 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15