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Arrêté du 10 février 2011

Article 10

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Article 10

Les tableaux d'effectifs des organismes de l'action sociale sont établis chaque année par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense sur la base du volume d'emplois par catégorie autorisé pour l'ensemble du réseau social par le responsable du programme 212 "Soutien de la politique de défense", et notifiés aux chefs de pôle ministériel d'action sociale.

Ces emplois sont financés sur le budget opérationnel de programme 21277C.

Tout mouvement sortant affectant un emploi du réseau social doit être signalé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction de l'action sociale.

Tout mouvement entrant est subordonné à son autorisation préalable et au respect des procédures fixées au niveau ministériel pour la diffusion des emplois à pourvoir et l'organisation de la gestion de la mobilité professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 25 février 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017

Les tableaux d'effectifs des organismes de l'action sociale sont établis chaque année par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense sur la base du volume d'emplois par catégorie autorisé pour l'ensemble du réseau social par le responsable du programme 212 "Soutien de la politique de défense", et notifiés aux chefs de pôle ministériel d'action sociale.

Ces emplois sont financés sur le budget opérationnel de programme 21277C.

Tout mouvement sortant affectant un emploi du réseau social doit être signalé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction de l'action sociale.

Tout mouvement entrant est subordonné à son autorisation préalable et au respect des procédures fixées au niveau ministériel pour la diffusion des emplois à pourvoir et l'organisation de la gestion de la mobilité professionnelle.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parArrêté du 8 juillet 2011art. 1 : Changement de dénomination et d'attributions des responsables de l'action sociale

En résumé. Le texte remplace les 'directeurs locaux de l'action' par les 'chefs de pôle ministériel d'action sociale' dans le processus d'établissement et de notification des tableaux d'effectifs des organismes de l'action sociale.

En vigueur du vendredi 25 février 2011 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance