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Arrêté du 10 février 2011

Article 5

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Article 5

Pour la mise en œuvre de la politique d'action sociale, les chefs de pôle ministériel d'action sociale disposent des moyens qui leur sont attribués par :
― les commandants de bases de défense en ce qui concerne le soutien et le fonctionnement des organismes de l'action sociale ;
― la direction des ressources humaines du ministère de la défense, qui leur accorde des droits de tirage sur les crédits gérés de façon centralisée ou mis en place auprès de l'IGESA.
Les chefs de pôle ministériel d'action sociale constituent les autorités d'emploi des personnels militaires et civils affectés dans un organisme d'action sociale relevant de leur périmètre de compétence. Ces personnels sont gérés par les entités désignées à cet effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 25 février 2011 · Abrogé le 1 janvier 2017

Pour la mise en œuvre de la politique d'action sociale, les chefs de pôle ministériel d'action sociale disposent des moyens qui leur sont attribués par :
― les commandants de bases de défense en ce qui concerne le soutien et le fonctionnement des organismes de l'action sociale ;
― la direction des ressources humaines du ministère de la défense, qui leur accorde des droits de tirage sur les crédits gérés de façon centralisée ou mis en place auprès de l'IGESA.
Les chefs de pôle ministériel d'action sociale constituent les autorités d'emploi des personnels militaires et civils affectés dans un organisme d'action sociale relevant de leur périmètre de compétence. Ces personnels sont gérés par les entités désignées à cet effet.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parArrêté du 8 juillet 2011art. 1 : Changement de dénomination et d'attributions des responsables de l'action sociale

En résumé. Le texte remplace les 'directeurs locaux de l'action sociale' par les 'chefs de pôle ministériel d'action sociale' dans leurs responsabilités et attributions.

En vigueur du vendredi 25 février 2011 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance