JORF n°0046 du 24 février 2011

Article 13

Article 13

L'organisation du réseau social dans sa partie intégrée aux structures de la direction générale de la gendarmerie nationale est fixée par voie de convention entre le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.


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Version 1

L'organisation du réseau social dans sa partie intégrée aux structures de la direction générale de la gendarmerie nationale est fixée par voie de convention entre le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.