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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des missions de la direction des affaires juridiques
Résumé. La direction des affaires juridiques du ministère de la défense établit les directives pour le règlement des dommages, la défense devant les tribunaux administratifs et la protection juridique des agents.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 2009Art. 11 : Rôle de la direction des affaires juridiques dans le ministère de la défense
→ Version 3
→ Version 3
- Arrêté du 23 décembre 2009Art. 11