Arrêté du 20 avril 2017

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2009

Art. 11

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Modification des missions de la direction des affaires juridiques

Résumé. La direction des affaires juridiques du ministère de la défense établit les directives pour le règlement des dommages, la défense devant les tribunaux administratifs et la protection juridique des agents.

A modifié les dispositions suivantes :

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