En vigueur depuis le 30 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution et publication de l'arrêté
La directrice des affaires juridiques et le directeur central du service du commissariat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.