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Modification des règles d'indemnisation des dommages liés à la Défense
Résumé. Un arrêté modifie les règles pour indemniser les dommages causés ou subis par le ministère de la Défense ou des organismes publics agissant pour lui.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 2009Sct. CHAPITRE IER : REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LE MINISTERE DE LA DEFENSE OU PAR DES ORGANISMES PUBLICS AGISSANT A SON PROFIT
- Arrêté du 23 décembre 2009
Sct. CHAPITRE IER : REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LE MINISTERE DE LA DEFENSE OU PAR DES ORGANISMES PUBLICS AGISSANT A SON PROFIT