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Modification des règles de défense pour le ministère de la Défense
Résumé. Un arrêté modifie les règles de défense du ministère de la Défense devant les tribunaux administratifs.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 2009Sct. CHAPITRE II : DEFENSE DU MINISTERE DE LA DEFENSE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS- Arrêté du 23 décembre 2009 Sct. CHAPITRE II : DEFENSE DU MINISTERE DE LA DEFENSE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS