Arrêté du 20 avril 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2009

Sct. CHAPITRE II : DEFENSE DU MINISTERE DE LA DEFENSE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

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Modification des règles de défense pour le ministère de la Défense

Résumé. Un arrêté modifie les règles de défense du ministère de la Défense devant les tribunaux administratifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2009Sct. CHAPITRE II : DEFENSE DU MINISTERE DE LA DEFENSE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
- Arrêté du 23 décembre 2009
Sct. CHAPITRE II : DEFENSE DU MINISTERE DE LA DEFENSE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

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