En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 30 avril 2017
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Compétences des directions pour la représentation du ministère de la défense
Sont seules compétentes pour assurer la représentation du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs :
I. - La direction des ressources humaines du ministère de la défense en matière de recours dirigés contre les décisions individuelles prises par ce service en application :
a) Du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
b) Du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
II. - La direction des affaires juridiques pour les recours introduits devant les tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, à l'exception de ceux mentionnés au I.