JORF n°0302 du 30 décembre 2009

Article 6

Article 6

Sont seules compétentes pour assurer la représentation du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs :
I. - La direction des ressources humaines du ministère de la défense en matière de recours dirigés contre les décisions individuelles prises par ce service en application :
a) Du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
b) Du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
II. - La direction des affaires juridiques pour les recours introduits devant les tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, à l'exception de ceux mentionnés au I.


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Version 1

Sont seules compétentes pour assurer la représentation du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs :

I. - La direction des ressources humaines du ministère de la défense en matière de recours dirigés contre les décisions individuelles prises par ce service en application :

a) Du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

b) Du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

II. - La direction des affaires juridiques pour les recours introduits devant les tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, à l'exception de ceux mentionnés au I.