Arrêté du 23 décembre 2009

Article 6

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Article 6

Sont seules compétentes pour assurer la représentation du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs :
I. - La direction des ressources humaines du ministère de la défense en matière de recours dirigés contre les décisions individuelles prises par ce service en application :
a) Du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
b) Du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
II. - La direction des affaires juridiques pour les recours introduits devant les tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, à l'exception de ceux mentionnés au I.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 30 avril 2017

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Compétences des directions pour la représentation du ministère de la défense

Résumé. L'article précise quelles directions du ministère de la défense sont responsables pour le représenter devant les tribunaux administratifs, selon le type de recours.

Sont seules compétentes pour assurer la représentation du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs :
I. - La direction des ressources humaines du ministère de la défense en matière de recours dirigés contre les décisions individuelles prises par ce service en application :
a) Du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
b) Du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
II. - La direction des affaires juridiques pour les recours introduits devant les tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, à l'exception de ceux mentionnés au I.

Relations

cite

cite  code des pensions civiles et militaires de retraite

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En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 29 avril 2017

Source : Légifrance