Arrêté du 20 avril 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2009

Art. 4

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Modification des compétences des services du commissariat des armées

Résumé. Les services du commissariat des armées rédigent les mémoires en défense et représentent le ministère de la défense devant les tribunaux administratifs pour divers recours.

A modifié les dispositions suivantes :

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