Arrêté du 23 décembre 2009

Article 2

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Article 2

La direction des affaires juridiques est seule compétente pour :
1° Assurer le règlement des dommages :

-en matière de responsabilité hospitalière, à l'exception du vol, de la perte ou de la détérioration de biens matériels ;
-soulevant une question de principe n'ayant pas encore fait l'objet d'une prise de position ministérielle et que lui adressent à cet effet les services mentionnés à l'article 1er (Règlement des dommages liés au ministère de la défense) ;
-consécutifs au décès de personnel militaire en mission opérationnelle au sens de l'article R. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Définition des missions opérationnelles pour le droit à pension).

2° Demander à l'agent judiciaire de l'Etat de se constituer partie civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 30 avril 2017

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Compétences de la direction des affaires juridiques pour le règlement des dommages

Résumé. La direction des affaires juridiques gère les dommages liés à la responsabilité hospitalière, aux questions de principe et aux décès de militaires en mission.

La direction des affaires juridiques est seule compétente pour :
1° Assurer le règlement des dommages :

-en matière de responsabilité hospitalière, à l'exception du vol, de la perte ou de la détérioration de biens matériels ;
-soulevant une question de principe n'ayant pas encore fait l'objet d'une prise de position ministérielle et que lui adressent à cet effet les services mentionnés à l'article 1er (Règlement des dommages liés au ministère de la défense) ;
-consécutifs au décès de personnel militaire en mission opérationnelle au sens de l'article R. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Définition des missions opérationnelles pour le droit à pension).

2° Demander à l'agent judiciaire de l'Etat de se constituer partie civile.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au samedi 4 juillet 2015

Source : Légifrance