La direction des affaires juridiques est seule compétente pour : 1° Assurerle règlement des dommages :

\-en matière de responsabilité hospitalière, à l'exceptiondu vol, ⏺ de la perte ou de la détériorationde biens matériels ; \-soulevantune question de principe n'ayant pas encore fait l'objet d'une prise de position ministérielle et que lui adressent à cet effet les services mentionnés à l'article 1er ; \-consécutifs au décès de personnel militaire en mission opérationnelle au sens de l'article R. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

2° Demander à l'agent judiciaire de l'Etat de se constituer partie civile.

La direction des affaires juridiques est seule compétente pour assurer le règlement des dommages : 1° Susceptibles de recevoir application de la prescription prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée, qu'il s'agisse de décisions d'opposition ou de relève de cette prescription ; 2° (supprimé)3° En matière de responsabilité médicale ; 4° Soulevant une question de principe n'ayant pas encore fait l'objet d'une prise de position ministérielle et que lui adressent à cet effet les services mentionnés à l'article 1er.