Arrêté du 20 avril 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2009

Art. Annexe 3

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Modification de la répartition des tribunaux administratifs

Résumé. L'arrêté modifie la répartition des tribunaux administratifs compétents pour différents organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2009Art. Annexe 3 → Version 4
- Arrêté du 23 décembre 2009
Art. Annexe 3

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