Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la répartition des tribunaux administratifs
Résumé. L'arrêté modifie la répartition des tribunaux administratifs compétents pour différents organismes.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 2009Art. Annexe 3 → Version 4
- Arrêté du 23 décembre 2009Art. Annexe 3