Arrêté du 23 décembre 2009

Article 4

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Article 4

Dans la limite des délégations qui leur sont consenties, le centre interarmées du soutien “juridique” et les services locaux du contentieux du service du commissariat des armées sont chargés d'assurer la rédaction des mémoires en défense et la représentation du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs dans les recours dirigés contre :
1° Les décisions individuelles concernant le personnel du ministère de la défense, à l'exception de celles relatives à la protection fonctionnelle ;
2° Les décisions relatives aux décorations françaises, autres que les ordres nationaux et la médaille militaire, et les distinctions relevant du ministère de la défense ;
3° Les décisions relatives aux demandes d'indemnisation prévues à l'article 1er (Règlement des dommages liés au ministère de la défense).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Dernière version le 11 mars 2019

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Défense du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs

Résumé. Des centres spécialisés défendent le ministère de la défense devant les tribunaux pour des décisions concernant son personnel, des décorations et des demandes d'indemnisation.

Dans la limite des délégations qui leur sont consenties, le centre interarmées du soutien “juridique” et les services locaux du contentieux du service du commissariat des armées sont chargés d'assurer la rédaction des mémoires en défense et la représentation du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs dans les recours dirigés contre :
1° Les décisions individuelles concernant le personnel du ministère de la défense, à l'exception de celles relatives à la protection fonctionnelle ;
2° Les décisions relatives aux décorations françaises, autres que les ordres nationaux et la médaille militaire, et les distinctions relevant du ministère de la défense ;
3° Les décisions relatives aux demandes d'indemnisation prévues à l'article 1er (Règlement des dommages liés au ministère de la défense).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 10 janvier 2013

Source : Légifrance