Arrêté du 20 avril 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2009

Art. 6

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Modification des compétences de représentation du ministère de la défense

Résumé. La direction des ressources humaines du ministère de la défense représente ce dernier devant les tribunaux administratifs pour les recours contre ses décisions en matière de pensions.

A modifié les dispositions suivantes :

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