Arrêté du 20 avril 2017

Article 1

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Article 1

L'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles d'indemnisation des dommages liés à la Défense) à 10 (Modification de la répartition des tribunaux administratifs) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 30 avril 2017

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Modification d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour certaines règles administratives.

L'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles d'indemnisation des dommages liés à la Défense) à 10 (Modification de la répartition des tribunaux administratifs) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 30 avril 2017

Source : Légifrance