Arrêté du 20 avril 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2009

Art. 2

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Extension des compétences de la direction des affaires juridiques

Résumé. La direction des affaires juridiques doit maintenant régler les dommages hospitaliers, sauf pour le vol ou la détérioration de biens.

A modifié les dispositions suivantes :

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