Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de règlement amiable des dommages dans le ministère de la défense
Résumé. Les services du ministère de la défense peuvent régler des dommages causés ou subis lors de leurs missions, avec certaines exceptions.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 décembre 2009Art. 1 : Règlement des dommages liés au ministère de la défense
→ Version 4
→ Version 4
- Arrêté du 23 décembre 2009Art. 1