Arrêté du 20 avril 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 décembre 2009

Art. 1

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Modification des règles de règlement amiable des dommages dans le ministère de la défense

Résumé. Les services du ministère de la défense peuvent régler des dommages causés ou subis lors de leurs missions, avec certaines exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

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