La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)La loi ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2014 à 2016, en modifiant les cotisations et budgets pour réduire les déficits. de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Modification du financement des établissements de santé)Art. 78Modification du financement des établissements de santéLa loi modifie le code de la sécurité sociale pour mieux organiser le financement des établissements de santé, en précisant les règles pour différentes activités médicales. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé)Art. L.1435-9Financement du fonds d'intervention régional pour la santéL'article explique comment le fonds d'intervention régional est financé pour promouvoir la santé et prévenir les maladies. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 (Modification du financement des activités psychiatriques dans les établissements de santé)Modification du financement des activités psychiatriques dans les établissements de santéUn décret change les règles de financement des hôpitaux pour la psychiatrie, avec des paiements mensuels en 2022 basés sur les revenus de 2021. relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;
Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 (Modification du financement des médicaments et des établissements de santé)Modification du financement des médicaments et des établissements de santéCe décret change les règles pour rembourser les médicaments et financer les hôpitaux, avec des ajustements temporaires sur les prix et des paiements mensuels à partir de 2024. relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2021 modifié relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé)Art. L.162-22-8-2Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santéL'article explique comment les établissements de santé sont financés pour leurs activités de médecine d'urgence, en utilisant différentes sources comme une dotation populationnelle et des tarifs de prestation. des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 (Modification des règles de gestion des données dans les établissements de santé)Modification des règles de gestion des données dans les établissements de santéUn arrêté modifie les règles pour gérer et partager les données des soins dans les hôpitaux. relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 (Budget de l'assurance maladie pour 2026)Budget de l'assurance maladie pour 2026La France prévoit de dépenser 85,3 milliards d'euros en 2026 pour l'assurance maladie, avec une partie allouée aux hôpitaux privés. fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel de dépenses pour les soins hospitaliers)Art. L.162-22-1Objectif annuel de dépenses pour les soins hospitaliersChaque année, un objectif de dépenses pour les soins dans les hôpitaux est fixé par le gouvernement, en tenant compte des changements et des coûts réels. ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 (Budget de l'assurance maladie pour 2026)Budget de l'assurance maladie pour 2026La France prévoit de dépenser 13,5 milliards d'euros pour l'assurance maladie en 2026. fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 (Budget santé français pour l'année 2026)Budget santé français pour l'année 2026La France prévoit de dépenser près de 12 milliards d'euros en soins de santé en 2026. fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 (Budget santé pour l'assurance maladie en France en 2026)Budget santé pour l'assurance maladie en France en 2026La France prévoit de dépenser près de 1,9 milliard d'euros en 2026 pour l'assurance maladie, notamment pour les soins de longue durée. fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.174-1-1Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif de dépenses pour l'assurance maladie est fixé, incluant les soins en psychiatrie, les soins de longue durée et ceux dispensés par certains établissements spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2026 (Modification des annexes d'un arrêté sur les établissements de santé)Modification des annexes d'un arrêté sur les établissements de santéUn arrêté du 8 avril 2026 met à jour les annexes d'un précédent arrêté de juin 2025 concernant les établissements de santé. fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 (Financement des activités de santé publique dans les établissements de soins)Art. D.162-6Financement des activités de santé publique dans les établissements de soinsL'article liste les activités des établissements de soins qui peuvent recevoir des financements spécifiques pour améliorer la santé publique. à D. 162-8 (Financement des établissements de santé)Art. D.162-8Financement des établissements de santéL'article explique comment les établissements de santé peuvent recevoir des financements pour atteindre leurs objectifs ou répondre à des besoins ponctuels. du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé)Art. L.162-23-8Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santéCet article explique comment les hôpitaux reçoivent de l'argent pour des missions importantes comme la recherche, la formation et l'amélioration des soins. ;
Vu l'avis de la ministre des armées et des anciens combattants en date du 15 août 2026,
Arrêtent :