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Arrêté du 2 octobre 2026

fixant pour l'année 2026 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des hôpitaux en France pour l'année 2026

Résumé. En 2026, l'État donne 51 millions d'euros aux hôpitaux pour la recherche, la formation et les soins, avec des paiements mensuels à partir de 2027.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Modification du financement des établissements de santé) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 (Financement du fonds d'intervention régional pour la santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 (Modification du financement des activités psychiatriques dans les établissements de santé) relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;

Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 (Modification du financement des médicaments et des établissements de santé) relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2021 modifié relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 (Modification des règles de gestion des données dans les établissements de santé) relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 (Budget de l'assurance maladie pour 2026) fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel de dépenses pour les soins hospitaliers) ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 (Budget de l'assurance maladie pour 2026) fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 (Budget santé français pour l'année 2026) fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 (Budget santé pour l'assurance maladie en France en 2026) fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2026 (Modification des annexes d'un arrêté sur les établissements de santé) fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 (Financement des activités de santé publique dans les établissements de soins) à D. 162-8 (Financement des établissements de santé) du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) ;

Vu l'avis de la ministre des armées et des anciens combattants en date du 15 août 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 octobre 2026

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Financement des établissements de santé pour l'année 2026

Résumé. En 2026, l'État alloue environ 51 millions d'euros pour financer des missions spécifiques dans les hôpitaux, comme la recherche et la formation, ainsi que des soins en médecine, réadaptation et psychiatrie.

I. - Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO :
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale (Utilisation des dotations dans les établissements de santé) est fixé à 22 316 007 € au titre de l'année 2026 comme suit :

- au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique (Objectifs stratégiques des établissements de santé) ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 22 281 326 € ;
- au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) de la manière suivante  :
- forfait annuel prélèvements d'organes : 34 681 €.

II. - Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de soins dans les établissements de santé)
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2026 comme suit :

- forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 238 463 € ;
- dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 9 689 644€ :
- dont dotation populationnelle : 9 689 644 € ;

III. - Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale (Allocation des dotations aux établissements de santé pour les activités psychiatriques) :

- le montant des dotations et forfaits mentionnés au I de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre de l'année 2026 comme suit :
- dotation populationnelle PSY  : 18 832 191 € ;
- dotation qualité du codage mentionnée au 2° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale (Allocation des dotations aux établissements de santé pour les activités psychiatriques). Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2026, comme suit :
- montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY : 29 665 € .

Soit un total de 51 105 970 €.

En vigueur depuis le 7 octobre 2026

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Acomptes mensuels pour les établissements de santé en 2027

Résumé. À partir de 2027, des acomptes mensuels seront versés aux établissements de santé basés sur les montants de 2026.

A compter du 1er janvier 2027, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2027 des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour 2026 : 22 281 326 €, soit un dixième correspondant à 2 228 132,60 €.
Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgences égale à un dixième du montant fixé pour 2026 : 34 681 €, soit un dixième correspondant à 3 468,10 € :
Dont CPO  : 34 681 €, soit un dixième correspondant à 3 468,10 €.
Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un dixième du montant fixé pour 2026 : 238 463 €, soit un dixième correspondant à 23 846,30 €.
Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un dixième du montant fixé pour 2026 : 18 832 191 €, soit un dixième correspondant à 1 883 219,10 €.
Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle en SMR égale à un dixième du montant fixé pour 2026 : 9 689 644 €, soit un dixième correspondant à 968 964,40 €.
Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un dixième du montant fixé pour 2026 : 29 665 €, soit un dixième correspondant à 2 966,50 €.
Soit un total de 5 110 597 €.

En vigueur depuis le 7 octobre 2026

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Recours contre un arrêté

Résumé. Si tu n'es pas d'accord avec une décision, tu peux faire un recours au tribunal administratif de Paris dans les deux mois.

Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal administratif d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai de deux mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.

En vigueur depuis le 7 octobre 2026

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Publication d'un arrêté sur les dotations financières des établissements de santé

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, détaillant les dotations financières pour les établissements de santé en 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

H. GILARDI

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. CHAMPETIER

En vigueur depuis le mercredi 7 octobre 2026

Arrêté du 2 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4