En vigueur depuis le 7 octobre 2026
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Financement des établissements de santé pour l'année 2026
I. - Dotations relatives à des missions spécifiques au titre des activités MCO :
Le montant des dotations visant à financer les missions spécifiques propres à certains établissements et des actions et prises en charge mentionnées aux 2°et 3° de l'article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale (Utilisation des dotations dans les établissements de santé) est fixé à 22 316 007 € au titre de l'année 2026 comme suit :
- au titre du financement des missions spécifiques à certains établissements et des actions tendant à l'atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique (Objectifs stratégiques des établissements de santé) ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique : 22 281 326 € ;
- au titre des forfaits annuels mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L.162-22- 5-3 du code de la sécurité sociale et de la dotation relative au financement des structures des urgences autorisées mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) de la manière suivante :
- forfait annuel prélèvements d'organes : 34 681 €.
II. - Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnés à l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de soins dans les établissements de santé)
Le montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2026 comme suit :
- forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 238 463 € ;
- dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 9 689 644€ :
- dont dotation populationnelle : 9 689 644 € ;
III. - Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale (Allocation des dotations aux établissements de santé pour les activités psychiatriques) :
- le montant des dotations et forfaits mentionnés au I de l'article R. 162-31-5 est fixé, au titre de l'année 2026 comme suit :
- dotation populationnelle PSY : 18 832 191 € ;
- dotation qualité du codage mentionnée au 2° du II de l'article R. 162-31-5 du code de la sécurité sociale (Allocation des dotations aux établissements de santé pour les activités psychiatriques). Le montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2026, comme suit :
- montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY : 29 665 € .
Soit un total de 51 105 970 €.