La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-8 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé)Art. L.162-23-8Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santéCet article explique comment les hôpitaux reçoivent de l'argent pour des missions importantes comme la recherche, la formation et l'amélioration des soins. et D. 162-6 (Financement des activités de santé publique dans les établissements de soins)Art. D.162-6Financement des activités de santé publique dans les établissements de soinsL'article liste les activités des établissements de soins qui peuvent recevoir des financements spécifiques pour améliorer la santé publique. à D. 162-9 (Financement des activités de soins par la sécurité sociale)Art. D.162-9Financement des activités de soins par la sécurité socialeUn arrêté précise les actes et populations financés par la sécurité sociale pour les soins, en excluant ceux déjà couverts par d'autres financeurs. ;
Vu le décret n° 2025-186 du 26 février 2025 (Modification du financement des établissements de santé)Modification du financement des établissements de santéCe décret simplifie et précise les règles de financement des hôpitaux et autres établissements de santé à partir de 2025. fixant les activités susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 (Financement des actions de santé publique)Art. L.162-22-4Financement des actions de santé publiqueL'article explique comment l'argent est utilisé pour améliorer la santé et les soins médicaux, en soutenant la prévention et la qualité des soins. et L. 162-22-5 (Utilisation des dotations dans les établissements de santé)Art. L.162-22-5Utilisation des dotations dans les établissements de santéL'article explique comment les dotations sont utilisées pour financer des missions spécifiques, des actions pour atteindre des objectifs et des prises en charge dans les établissements de santé. du code de la sécurité sociale, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2025 (Modification des financements de la sécurité sociale pour les soins médicaux)Modification des financements de la sécurité sociale pour les soins médicauxL'arrêté du 4 juin 2025 met à jour les listes d'actes et programmes financés par la sécurité sociale, supprime certaines dispositions antérieures et précise les règles pour une activité spécifique. fixant la liste des actes, actions, dispositifs, interventions, mesures, prises en charge, programmes, produits, surcoûts et structures financés au titre des activités, missions et actions mentionnées aux articles D. 162-6 (Financement des activités de santé publique dans les établissements de soins)Art. D.162-6Financement des activités de santé publique dans les établissements de soinsL'article liste les activités des établissements de soins qui peuvent recevoir des financements spécifiques pour améliorer la santé publique. à D. 162-8 (Financement des établissements de santé)Art. D.162-8Financement des établissements de santéL'article explique comment les établissements de santé peuvent recevoir des financements pour atteindre leurs objectifs ou répondre à des besoins ponctuels. du code de la sécurité sociale et la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du même code (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé)Art. L.162-23-8Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santéCet article explique comment les hôpitaux reçoivent de l'argent pour des missions importantes comme la recherche, la formation et l'amélioration des soins. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 31 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 avril 2026,
Arrêtent :