En vigueur depuis le 14 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Budget santé pour les hôpitaux privés en France
L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel de dépenses pour les soins hospitaliers) est fixé à 85 320,6 millions d'euros pour 2026.
La part de cet objectif affectée aux dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5 est de 10 774,6 millions d'euros pour 2026.
1 version
1 cité