Arrêté du 2 octobre 2026

Article 2

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Article 2

A compter du 1er janvier 2027, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2027 des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour 2026 : 22 281 326 €, soit un dixième correspondant à 2 228 132,60 €.
Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgences égale à un dixième du montant fixé pour 2026 : 34 681 €, soit un dixième correspondant à 3 468,10 € :
Dont CPO  : 34 681 €, soit un dixième correspondant à 3 468,10 €.
Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un dixième du montant fixé pour 2026 : 238 463 €, soit un dixième correspondant à 23 846,30 €.
Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un dixième du montant fixé pour 2026 : 18 832 191 €, soit un dixième correspondant à 1 883 219,10 €.
Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle en SMR égale à un dixième du montant fixé pour 2026 : 9 689 644 €, soit un dixième correspondant à 968 964,40 €.
Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un dixième du montant fixé pour 2026 : 29 665 €, soit un dixième correspondant à 2 966,50 €.
Soit un total de 5 110 597 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acomptes mensuels pour les établissements de santé en 2027

Résumé. À partir de 2027, des acomptes mensuels seront versés aux établissements de santé basés sur les montants de 2026.

A compter du 1er janvier 2027, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2027 des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
Base de calcul pour les dotations de financement des missions spécifiques à certains établissements pour 2026 : 22 281 326 €, soit un dixième correspondant à 2 228 132,60 €.
Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG, FAI, MRC et dotation populationnelle urgences égale à un dixième du montant fixé pour 2026 : 34 681 €, soit un dixième correspondant à 3 468,10 € :
Dont CPO  : 34 681 €, soit un dixième correspondant à 3 468,10 €.
Base de calcul pour le forfait relatif à l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR égale à un dixième du montant fixé pour 2026 : 238 463 €, soit un dixième correspondant à 23 846,30 €.
Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un dixième du montant fixé pour 2026 : 18 832 191 €, soit un dixième correspondant à 1 883 219,10 €.
Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle en SMR égale à un dixième du montant fixé pour 2026 : 9 689 644 €, soit un dixième correspondant à 968 964,40 €.
Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un dixième du montant fixé pour 2026 : 29 665 €, soit un dixième correspondant à 2 966,50 €.
Soit un total de 5 110 597 €.

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En vigueur depuis le mercredi 7 octobre 2026

Source : Légifrance