La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 261-1 et suivants (Commissions paritaires dans la fonction publique)Art. L.261-1Commissions paritaires dans la fonction publiqueLes fonctionnaires sont regroupés en trois catégories (A, B, C) et des commissions paritaires sont créées pour les représenter. relatifs aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat et ses articles R. 261-1 (Mise en place des commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat)Art. R.261-1Mise en place des commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'EtatLes commissions administratives paritaires sont obligatoires dans les administrations de l'État et les établissements publics, sauf exceptions. à R. 261-8 (Rôle de l'arrêté dans la création des commissions administratives paritaires)Art. R.261-8Rôle de l'arrêté dans la création des commissions administratives paritairesUn arrêté fixe les commissions administratives paritaires, les corps concernés et leur autorité de rattachement. et R. 262-1 (Nombre de représentants du personnel dans la fonction publique d'État)Art. R.262-1Nombre de représentants du personnel dans la fonction publique d'ÉtatLe nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires de la fonction publique d'État dépend du nombre de fonctionnaires. à R. 262-4 (Détermination de l'effectif pour une élection partielle des représentants du personnel)Art. R.262-4Détermination de l'effectif pour une élection partielle des représentants du personnelLors d'une élection partielle pour les représentants du personnel dans la fonction publique de l'État, le nombre de fonctionnaires est compté à la date où la décision d'organiser cette élection est prise. relatifs à l'organisation et au fonctionnement des commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 (Création de l'Office français de la biodiversité)Art. L.131-8Création de l'Office français de la biodiversitéLa France crée un nouvel organisme public pour protéger la nature et gérer les ressources naturelles. à L. 131-17 (Application des règles de l'Office français de la biodiversité)Art. L.131-17Application des règles de l'Office français de la biodiversitéUn décret en Conseil d'État précise comment fonctionne la section sur l'Office français de la biodiversité., et R. 131-27 (Rôle et tutelle de l'Office français de la biodiversité)Art. R.131-27Rôle et tutelle de l'Office français de la biodiversitéL'Office français de la biodiversité est un établissement public sous la supervision des ministres de l'environnement et de l'agriculture. à R. 131-34-5 (Gestion des aires éducatives par l'Office français de la biodiversité)Art. R.131-34-5Gestion des aires éducatives par l'Office français de la biodiversitéL'Office français de la biodiversité gère les demandes pour des zones d'apprentissage sur l'environnement, en mer ou sur terre. relatifs à l'Office français de la biodiversité ;
Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ;
Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Office français de la biodiversité en date du 17 février 2026 ;
Sur proposition du directeur général de l'Office français de la biodiversité,
Arrêtent :