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Arrêté du 2 juin 2026

portant création d'une commission administrative paritaire unique des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les agents techniques de l'environnement

Résumé. Un nouvel arrêté crée un groupe de discussion pour les employés de l'environnement et met en place une nouvelle commission pour les représenter, tout en supprimant certaines règles anciennes.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 261-1 et suivants (Commissions paritaires dans la fonction publique) relatifs aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat et ses articles R. 261-1 (Mise en place des commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat) à R. 261-8 (Rôle de l'arrêté dans la création des commissions administratives paritaires) et R. 262-1 (Nombre de représentants du personnel dans la fonction publique d'État) à R. 262-4 (Détermination de l'effectif pour une élection partielle des représentants du personnel) relatifs à l'organisation et au fonctionnement des commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 (Création de l'Office français de la biodiversité) à L. 131-17 (Application des règles de l'Office français de la biodiversité), et R. 131-27 (Rôle et tutelle de l'Office français de la biodiversité) à R. 131-34-5 (Gestion des aires éducatives par l'Office français de la biodiversité) relatifs à l'Office français de la biodiversité ;

Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ;

Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Office français de la biodiversité en date du 17 février 2026 ;

Sur proposition du directeur général de l'Office français de la biodiversité,

Arrêtent :

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Création d'une commission pour les agents techniques de l'environnement

Résumé. Un groupe de discussion est créé pour aider les employés de l'environnement à travailler avec le ministre de la transition écologique.

Il est institué, auprès du directeur général de l'Office français de la biodiversité, une commission administrative paritaire unique compétente à l'égard des fonctionnaires appartenant aux corps des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement, qui sont rattachés pour leur gestion à l'Office français de la biodiversité et affectés dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et au sein des établissements publics placés sous sa tutelle.

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Suppression d'une commission administrative paritaire

Résumé. L'arrêté du 2 juin 2026 supprime les articles de l'arrêté du 20 avril 2022 qui créaient une commission administrative paritaire pour les techniciens de l'environnement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Maintien des commissions administratives paritaires existantes

Résumé. Les anciennes commissions administratives paritaires restent en place jusqu'à la mise en service de la nouvelle commission créée par l'arrêté du 2 juin 2026.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Nouvelle organisation des instances de représentation des agents techniques

Résumé. Un nouvel arrêté organise la représentation des agents techniques de l'environnement et entre en vigueur avant le 1er janvier 2027.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de représentation des personnels de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2027.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Création d'une commission pour les agents de l'environnement

Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission pour représenter les agents techniques de l'environnement et fixe ses règles.

Le directeur général de l'Office français de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2026.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A. Debar

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

B. Melmoux-Eude

En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2026

Arrêté du 2 juin 2026
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Article 3
Article 4
Article 5