Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission administrative paritaire pour les agents techniques de l'environnement
Résumé Une nouvelle commission est créée pour gérer les agents techniques de l'environnement qui travaillent pour le ministère de l'écologie.
Il est institué, auprès du directeur général de l'Office français de la biodiversité, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement qui sont rattachés pour leur gestion à l'Office français de la biodiversité et affectés dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et au sein des établissements publics placés sous sa tutelle.
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