Arrêté du 2 juin 2026

Article 1

Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Créé le 1 janvier 2027

Il est institué, auprès du directeur général de l'Office français de la biodiversité, une commission administrative paritaire unique compétente à l'égard des fonctionnaires appartenant aux corps des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement, qui sont rattachés pour leur gestion à l'Office français de la biodiversité et affectés dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et au sein des établissements publics placés sous sa tutelle.

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Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Il est institué, auprès du directeur général de l'Office français de la biodiversité, une commission administrative paritaire unique compétente à l'égard des fonctionnaires appartenant aux corps des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement, qui sont rattachés pour leur gestion à l'Office français de la biodiversité et affectés dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et au sein des établissements publics placés sous sa tutelle.