Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les agents techniques de l'environnement
Il est institué, auprès du directeur général de l'Office français de la biodiversité, une commission administrative paritaire unique compétente à l'égard des fonctionnaires appartenant aux corps des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement, qui sont rattachés pour leur gestion à l'Office français de la biodiversité et affectés dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et au sein des établissements publics placés sous sa tutelle.