Créé le 1 janvier 2027
Il est institué, auprès du directeur général de l'Office français de la biodiversité, une commission administrative paritaire unique compétente à l'égard des fonctionnaires appartenant aux corps des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement, qui sont rattachés pour leur gestion à l'Office français de la biodiversité et affectés dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé de la transition écologique et au sein des établissements publics placés sous sa tutelle.