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Sous-section 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

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Article R262-5

Détermination du nombre de représentants du personnel dans la fonction publique territoriale

Code général de la fonction publique

Article R262-4

Article R262-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de l'effectif de référence pour l'élection partielle des représentants du personnel dans la fonction publique de l'État

Résumé Pour une élection partielle, le nombre total de personnes à considérer est déterminé à la date où la décision d'organiser cette élection a été prise.

En cas d'élection partielle des représentants du personnel au sein de la commission, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection.

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En cas d'élection partielle des représentants du personnel au sein de la commission, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection.