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Sous-section 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

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Article R262-2

Nombre de membres suppléants dans la commission administrative paritaire de la fonction publique de l'État

Code général de la fonction publique

Article R262-1

Article R262-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre de représentants du personnel titulaires des commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État

Résumé Plus il y a de fonctionnaires, plus il y a de représentants du personnel dans les commissions.

Dans la fonction publique de l'Etat, le nombre de représentants du personnel titulaires de la commission administrative paritaire est déterminé en fonction de l'effectif des fonctionnaires qui en relèvent :
1° Deux représentants lorsque l'effectif est inférieur à mille ;
2° Quatre représentants lorsque l'effectif est égal ou supérieur à mille et inférieur à trois mille ;
3° Six représentants lorsque l'effectif est égal ou supérieur à trois mille et inférieur à cinq mille ;
4° Huit représentants lorsque l'effectif est égal ou supérieur à cinq mille.

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Version 1

Dans la fonction publique de l'Etat, le nombre de représentants du personnel titulaires de la commission administrative paritaire est déterminé en fonction de l'effectif des fonctionnaires qui en relèvent :

1° Deux représentants lorsque l'effectif est inférieur à mille ;

2° Quatre représentants lorsque l'effectif est égal ou supérieur à mille et inférieur à trois mille ;

3° Six représentants lorsque l'effectif est égal ou supérieur à trois mille et inférieur à cinq mille ;

4° Huit représentants lorsque l'effectif est égal ou supérieur à cinq mille.