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Section 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

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Article R261-2

Création des commissions administratives paritaires dans les départements ministériels

Code général de la fonction publique

Article R261-1

Article R261-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place des commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Résumé Les commissions administratives paritaires sont obligatoires dans les administrations de l'État et les établissements publics, sauf exceptions.

Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements mentionnés à l'article L. 3 employant des fonctionnaires de l'Etat, et sous réserve des dérogations prises en application des dispositions de l'article L. 414-2, les commissions administratives paritaires sont instituées suivant les règles fixées par la présente section.

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Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements mentionnés à l'article L. 3 employant des fonctionnaires de l'Etat, et sous réserve des dérogations prises en application des dispositions de l'article L. 414-2, les commissions administratives paritaires sont instituées suivant les règles fixées par la présente section.