Arrêté du 2 juin 2026

Article 3

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Article 3

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Maintien des commissions administratives paritaires existantes

Résumé. Les anciennes commissions administratives paritaires restent en place jusqu'à la mise en service de la nouvelle commission créée par l'arrêté du 2 juin 2026.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.

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Source : Légifrance